Laurent Y..., mandataire liquidateur, pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pneus service France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

société Caidar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après assignation en paiement de l'assureur à la diligence du mandataire liquidateur, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction et le prononcé

[B] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Distribution automobile

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie D..., 2°/ à M. P...

Jean-Yves Aubert, mandataire liquidateur de la SARL Communication, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'A.G.S., dont le siège est ..., défendeurs

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Combemale messageries, domicilié ...

Alain Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tournesol, demeurant "L'Impérial", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

Mirabeau, prise en la personne de son mandataire liquidateur, M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M.

T..., en sa qualité de mandataire liquidateur du constructeur, la société GAN, en tant qu'assureur dommages-ouvrage de ce dernier, et M.

X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés

Cosme Rogeau, ès qualités de mandataire liquidateur de M. de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

. ; que Mme X... a déposé un dire tendant au sursis à statuer, jusqu'à l'issue d'une procédure encore pendante l'opposant au mandataire-liquidateur de la société Y... ; que le Tribunal a déclaré le dire

[P] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Garage [K], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

D..., demeurant le Bordelan, route de Riottier, Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société de Saint-Jean, 2°/ de l'ASSEDIC de Lyon, mandataire de

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2021), Mme [N], agricultrice, adhérente de la CUMA, a été placée en liquidation judiciaire et la société Actis a été désignée comme mandataire-liquidateur.

________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire

X..., poursuivi disciplinairement devant la Commission régionale d'inscription des mandataires liquidateurs (la Commission) pour non-paiement de ses cotisations d'assurance à la Caisse de garantie des