pour avoir, du 1er mai 1999 au 30 septembre 2000, édité des bronzes, reproduisant principalement des sculptures de S... et des oeuvres de sculpteurs animaliers, pour en avoir débité et employé des manoeuvres

l'article 313-1 du Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus de qualité, soit par l'emploi de manoeuvres

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

frauduleuses ; " alors, d'autre part, que les juges ne peuvent considérer que l'emploi de manoeuvres frauduleuses constitue le délit d'escroquerie sans constater, ou sans qu'il puisse se déduire de

N... et V... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir : - courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant leurs

la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres

frauduleuses envers la banque ; qu'en effet, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse le simple fait d'avoir ouvert des comptes bancaires à des entreprises situées en dehors du ressort de la CRCAMHN

C... ; "alors, de première part, que le délit d'escroquerie n'est constitué que si son auteur a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un

;que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de Boudjema X... et caractérisées par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière

avaient été faits sommairement et que leur montant ne correspondait pas aux sommes remises ; que s'il est vrai que Bigeon fait plaider que le délit d'escroquerie n'est pas établi en l'absence de manoeuvres

libertés fondamentales, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la citation du 7 mai 1985, qui vise, sans aucunement les définir, des manoeuvres

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

. ; que la production en justice d'un document non justifié dont les juges civils ont pour mission d'apprécier le sens et la portée ne saurait, à elle seule, constituer une manoeuvre frauduleuse nécessaire

alors, d'une part, que la surévaluation des stocks et des travaux en cours et la modification de la date de facturation qui constituent des mensonges écrits ne peuvent être appréhendées au titre des manoeuvres

caractère aléatoire du plan de financement ; qu'il a, en toute connaissance de cause, accepté un risque financier ; 1 )"alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de faire croire, par des manoeuvres

ou encore que des manoeuvres frauduleuses accompagnent la production d'un document authentique mais sans valeur afin de surprendre la religion du juge ; qu'en l'espèce, il n'était ni établi, ni même

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs qu'il avait tenté de se faire remettre par Mme Y... une somme d'argent en employant des manoeuvres

le jour de la dernière remise des fonds ; qu'en ne recherchant pas la date de la dernière remise des fonds, et notamment si Michel X... ne continuait pas à percevoir une rente, en conséquences des manoeuvres