, du développement de la clientèle et de l'augmentation du chiffre d'affaires ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant, ce qui, selon l'article

Mais contrairement à ce que soutient la société appelante l'action en manquement contractuel de la société Gallia SRL engagée par l'assignation du 26 juin 2012 n'est pas prescrite à l'égard d'un contrat

Le déclarant fait valoir que les manquements contractuels de la débitrice lui ont causé un préjudice d'un tel quantum.

des intéressés, le principe même des manquements contractuels ou l'existence de leur lien de causalité avec l'accident pouvaient être remis en cause, et a retenu "qu'aucun élément du dossier ne permet

contestait pas n'avoir pas souscrit à la prestation d'assistance à la production consistant pour EDF ENR à établir la facture annuelle de production ; que c'était donc sur la fausse croyance d'un manquement

contractuel, sans violer l'article 1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause ; 2°/ que le manquement contractuel susceptible de justifier la demande en résolution du contrat ne procède pas nécessairement

contractuel invoqué à son appui ; qu'en ayant apprécié la gravité du manquement contractuel invoqué à l'appui de la clause résolutoire mise en oeuvre par l'exposante, pour refuser d&apos

fait de la perte de chance d'avoir pu négocier la vente de l'immeuble à un prix supérieur, l'arrêt fixe le point de départ de la prescription quinquennale au 11 mars 2008, date de la découverte du manquement

L’octroi de dommage et intérêt ne peut intervenir qu’en présence d’un manquement contractuel, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, le manquement contractuel de M.

contractuel, au lieu de l'exécution dommageable de l'obligation ; qu'en ayant constaté que la société Cerise Techniques invoquait « les préjudices subis et à subir du fait des manquements contractuels

, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la circonstance que le manquement contractuel d'un tiers a contribué à la réalisation d'un dommage n'est pas de nature à dispenser le débiteur, dont le

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs du franchiseur, de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre des manquements

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société Assurtis, de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre des manquements

[O] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le copropriétaire, tiers à un contrat, peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et il dispose

consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ; qu'en décidant que la SCI ne pouvait tirer argument d'un manquement

sociétés de commercialisation de travailler avec la société Odalys en tant que gestionnaire du parc locatif, et qu'une perte de confiance s'était développée au fur et à mesure de la découverte des manquements

intérêts au taux légal majoré de quatre points courant du 11 décembre 2016 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, une somme de 58 871,04 euros en réparation du préjudice résultant de ses manquements