Codes de loi français

Article 2

Le RNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse.

Article 223 a-II-2/21

de l'article 223a-II-2/08, ou entre des tranches ou zones, dont aucune n'est protégée par ce dispositif, on doit appliquer la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tables. 2.4.

Article 4

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois

Article ANNEXE ART. 9

Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :

Article Annexe 3

Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants : - jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; - tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; - tranche supérieure à 100 millions d'euros : - régime notifié sur la base des lignes directrices

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article Tableau n° 47 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 28

Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante. Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.

Article R*442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75

d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches

Article R4462-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes : 1° Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre le passage de plus de cinq personnes

Article Annexe 3

-Détention et désossage dans un atelier de découpe Champ d'application Conformément au b du point 4. 1 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, le présent chapitre définit, pour les ateliers de découpe de viandes d'ongulés domestiques

Article 5

Ce rapport devra être accompagné des règles générales d’ex­ploitation propres à chaque tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation.

Article 3.4

Accès aux espaces de la tranche de la cargaison 3.4.1 L'accès aux cofferdams, aux citernes à ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et de manière qu'on

Article 8

L'emprunt, d'une durée maximale de douze ans, sera amorti en trois tranches sensiblement égales soit par remboursement au pair, soit par rachats en bourse, la moitié au moins du nombre des titres dont l'amortissement est prévu dans chaque tranche étant

Article L224-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches

Article R523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les

Article ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article ANNEXE I

En juin et en décembre de chaque année le gestionnaire établit un état semestriel qui fait apparaître : - les engagements de dépense ; - le montant primitif du marché ; - le montant payé ; - éventuellement, la différence entre les deux montants avec les

Article L2315-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

Article L329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.