Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L5127-2

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5425-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

5 février 2016

Juge unique 8

DTA_2306397_20250717

17 juillet 2025

Juge unique (1)

DTA_2304649_20240221

21 février 2024

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