X..., d'autre part, au syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires la somme de un franc en réparation du préjudice résultant de la décision précitée ; 3°) déclare légale ladite décision

ou mise en vente de telles marchandises, détention de marchandises contrefaisantes (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier constitutive d'un fait réputé importation en contrebande, importation

a assigné la société PUM Paris-Normandie (la société PUM), fournisseur de la tôle, qui a assigné la société Sucrière et appelé en garantie la société Antwerpse Staal Services NV (la société ASS), fabricant

la SELARL ARMEN : ANCIENNEMENT SALAUN-DORE & ASSOCIES, avocats ** * La société GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE, assurée par la compagnie GROUPAMA, a fourni des viscères à la société CAVDA, fabricant

Sur l'intervention du syndicat national des fabricants de produits laitiers frais : Cons. que le syndicat national des fabricants de produits laitiers frais a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi

affirme avoir réglé à la société Comajora ; que s'agissant des certificats des tapis, les vendeurs ont déclaré qu'ils ne les avaient pas établi de leur main sauf deux, et d'autre part que la valeur marchande

JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES

italien ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'effet relatif du contrat fait obstacle à l'action directe du fabricant contre

X... et du SYNDICATDES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Il n’est pas contesté par les requérantes que les notices du lot 2004044 comportaient un nom de fabricant différent de celui du véritable fabricant, sans que cela ne soit contredit par les éléments de

l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises

LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les marchandises

; que le réetiquetage des marchandises déposées ne peut être imputé à faute à la société dépositaire, Somavog ; que cette société est recevable à se prévaloir du réetiquage de partie des marchandises

la cour d'appel de PARIS, 13° chambre, en date du 27 janvier 1987 qui a condamné les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage