DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES.

et services en classes 9, 16 et 38 ; marque internationale) la dénomination BEBE LILLY sans autorisation, alors qu'il disposait sur cette dénomination des droits d'auteur antérieurs, ou du moins un droit

La société WOLF GERÄTE AG est quant à elle titulaire d'une marque internationale no 457 672, dont elle a concédé le droit exclusif d'utilisation à la société WOLF GERÄTE GMBH.

distribution des paquets de cigarettes News sur le territoire français, étant observé que la SEITA, qui a absorbé la société Imperial Tobacco France en 2009, indique qu'elle-même est propriétaire de la marque

de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant

produits du tabac, a assigné, sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la société Fabrica de Calcado Evereste aux fins d'annulation de la partie française de la marque

La marque internationale désignant la France numéro 366 908, représentée ci-dessous : Déposée le 24 avril 1970 (renouvelée depuis) et enregistrée pour désigner en classe 3 des « cosmétiques, notamment

Elles reprochent également à la défenderesse une contrefaçon de la marque internationale tridimensionnelle n°806 207 A dont est titulaire HERMES INTERNATIONAL, société holding du groupe HERMES enregistrée

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société de droit belge Educinvest est titulaire de la marque

françaises mais également des marques communautaires et internationales désignant l'Union Européenne ; ' Dire et Juger qu'une mesure de nullité et d'interdiction prononcée à l'encontre des marques

constitution de partie civile des sociétés "Compagnie de Californie" et "Topanga" ; "aux motifs que, par acte du 10 mai 1989, la société "Compagnie de Californie" a cédé à la société "Topanga" la marque

subséquentes, - déclaré la société Arte Nova irrecevable en ses demandes reconventionnelles en contrefaçon de la marque internationale Babylone n° 547175, - débouté la société L'Oreal France de sa

L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la partie française des marques verbales internationales « Marco Polo » n° 248068 et n° 405 678, à compter respectivement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société Manitou BF, fabricant de matériel de travaux publics et de levage agricole, est titulaire de la marque

et de loisirs, à savoir : - la marque internationale n° 426 712, enregistrée le 19 novembre 1976, - la marque internationale n° 439 162, enregistrée le 11 juillet 1978, - la marque internationale n

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en détenant des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne All Star n° 929 078 et U...

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2013), que la société Converse Inc (la société Converse), titulaire des marques

Vu l'enregistrement international n°1 029 087 du 7 janvier 2010 portant sur le signe complexe ICE WATCH dont est titulaire la société TKS SA, devenue la société ICE IP S.A, et désignant la France suite

FAITS CONSTANTS 1 - La SA MANITOU BF est propriétaire de la marque verbale française 'MANISCOPIC' pour les produits 'appareils de levage et de manutention ... ' ( 7, 12 et 37) depuis le 6 décembre 1982

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, ci-après l'INAO, d'un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * débouté les appelants de leur demande de nullité de la marque