de l'article R. 4624-31du code du travail et d'un risque immédiat pour la santé du salarié, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que par lettre du 19 novembre

du travail et que cette recherche a abouti à dégager trois postes de travail ; mais qu'ayant soumis ces trois postes au médecin du travail celui-ci a indiqué qu'aucun ne correspond à un poste compatible

par la circonstance que le 7 janvier 2003, à l'issue de sa période d'arrêt de travail, Mme X... s'était soumise à la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, pour en déduire que l'examen

Z... a été engagé le 4 septembre 2010 en qualité de meuleur par la société La Fonte ardennaise ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat par le médecin du travail à l'issue

Après une première visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d'aptitude sous réserve d'examens complémentaires et avis des délégués du personnel lors du deuxième examen du 30 septembre suivant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les requêtes n°s 185 361 et 185 791, le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL et le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL

travailleur ; que, se prévalant de ces dispositions, l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir que tant que le médecin du travail n'avait pas renseigné le formulaire de relevé des capacités mobilisables de

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-11 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, " le médecin du travail

Madame [O] a été déclarée inapte par le médecin du travail en deux visites des 22 juin et 8 juillet 2015.

arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique médicale du Petit-Colmoulins, a fait l'objet, le 8 avril 1987, de l'avis suivant du médecin

Cette cession a été imposée malgré les recommandations inverses du Médecin du travail qui avertissait que la cession du contrat de travail du salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 10.

[Y], salarié de la société Saint-Gobain Isover, a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 18 octobre et 3 novembre 2016, et licencié pour inaptitude et impossibilité

du travail ne soient pas applicables, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié

Préalablement à cette nouvelle affectation, vous avez passé une visite médicale à la médecine du travail afin de vérifier votre aptitude.

F... a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 5 juillet 1992 en qualité de secrétaire médicale par Mme Z..., a été déclarée inapte à son poste par le médecin

du travail, avait volontairement dissimulé au docteur [X] le commentaire apposé par le docteur [G], médecin référent de la cellule maintien dans l'emploi du service de santé au travail, alors que le médecin