66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL

66-03-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

DU TRAVAIL, DISPOSE QUE "LE MEDECIN-INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EST CHARGE DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES MEDECINS DE MAIN D'OEUVRE.

l'exercice de la médecine du travail par des médecins qui, sans être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, sont

X..., employé en qualité d'ouvrier depuis 1973 par la société Vachette, aux droits de laquelle est venue la société Laperche, a été déclaré par le médecin du travail, lors d'une visite annuelle du 30 juin

Dans les services inter-entreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'accord du conseil d'administration.

le médecin du travail, il a repris son emploi le 16 février 1987 ; que, par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié

régissant la médecine du travail ; Considérant que l'article L. 2412 du code du travail prévoit que le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif ; que l'article R. 24132 du même code

égal", ensemble l'article R. 241-29 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerce en qualité de médecin du travail au service de l'association centre inter-entreprises de

X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, aux motifs que le médecin du travail n'avait nullement dans son certificat du 31 mars 1987 limité le travail

demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de L'Association Interprofessionnelle de la Médecine

du 27 mai 2003 annulant l'avis d'inaptitude de Mme A au poste d'aide-soignante émis par le médecin du travail le 27 mars 2003 et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations

A revoir au plus tard le 29/02/2020 par le médecin du travail ». 3.

que si le médecin du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques

Ne pas porter de charge supérieure à 6 kg » ; que lors de la visite de reprise, le 27 octobre 2014, le médecin du travail a déclaré Abdelmajid Y... « apte au poste de travail.

service de la médecine du travail pour une visite périodique ; que l'accident s'est produit en dehors du lieu de travail dans la salle d'attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré

X..., médecin du travail, la décision en date du 15 juin 1977 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Le 7 mai 2010, le médecin du travail a préconisé que la salariée ne travaille pas plus de 4 heures sur la machine et que les cams soient montées au préalable.

enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de médecine