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9 854 résultats pour « membres statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

les différentes zones à l'intérieur desquelles sont mises en oeuvre les opérations de remplacement ; Considérant, en premier lieu, qu'en offrant aux fonctionnaires concernés, par les dispositions statuaires

Source officielle

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b88b

Cassation

18 novembre 1974

18 novembre 1974

ONT FAIT VALOIR QUE CET AGREMENT N'A ETE NI DEMANDE NI DONNE, DE TELLE SORTE QUE NI EUX-MEMES NI LES MEMBRES DE LEUR GROUPE N'ONT JAMAIS ETE ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PRESIDENT DE LA SOCIETE, NI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de permettre l'accès de ses membres au marché publicitaire national par tous les moyens de diffusion, [la société Sud Radio] est réputée avoir connaissance du déroulement des enquêtes », la cour d'appel

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

un mandataire leur activité commerciale D'une part, Constater que plusieurs sociétés membres du GIE CIL ont concédé l'exploitation, dé leurs lots à des sociétés tierces non-membres du GIE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la direction sont désignés par le directeur du personnel navigant commercial ou son représentant ; que les membres délégués du personnel naviguant commercial, membres du conseil de discipline sont désignés

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

dont il est constant qu'il relève en tant que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu aucune disposition particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

." ; que, par ailleurs, l'article 17 des statuts précise que "chacun des membres de la société, par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société représentée par son gérant a qualité pour

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Que ces dispositions statutaires ont force obligatoire et ne pouvaient être amendées que par l’organe qui en a statutairement le pouvoir à savoir l’assemblée générale selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le fonds est administré par un conseil d'administration, composé de cinq membres, dont [Y] [S]. 4. Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424386

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

renvoi ont visé la diffamation et l'injure commises envers un particulier sur le fondement des articles 32, alinéa 1, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'il n'est pas dénié que les membres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, s'était présenté le lendemain pour se voir notifier de prendre des congés auxquels il ne pouvait statutairement plus prétendre ; -que tout en restant rattaché statutairement au centre hospitalier

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210632

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100374

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en Équateur le 1er septembre 2003 et en France le 1er février 2011, dont les dispositions priment dans les relations entre un État membre

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CC

soc

61372340cd5801467740763c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100271

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

V... a été révoqué de ses fonctions de membre et d'administrateur de l'association ; que ce dernier a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z..., des rémunérations ne correspondant à aucune véritable contrepartie pour l'association ; qu'il doit être rappelé à cet égard que statutairement : - aux termes de l'article 8 des statuts, les ressources

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Selon l'article 17 des statuts, chaque membre par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

H... avait été votée par deux voix contre une par un conseil d'administration composé statutairement de quatre membres; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si M.

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