présenter une pétition où il était demandé, en particulier, des négociations sur la garantie de l'emploi, avaient exercé une activité, entrant dans les limites de leurs fonctions, dès lors que des menaces

suffisamment grave et spécial ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le port de Sète, dont la capitainerie avait été bloquée le 9 avril 1983 par les marins d'un navire français à la suite de la menace

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaire : elle exerce la profession de commerciale, pour laquelle elle a besoin de son permis de conduire et son employeur la menace de licenciement

unilatérale de l'employeur de muter le salarié de Bordeaux à Paris, dont elle n'a tenu aucun compte, tandis que, dans ce contexte, ledit courrier portant injonction de se rendre à Paris, assorti d'une menace

Moins de 24 heures plus tard, Monsieur A... informé par un contact a l'inspection du travail a déboulé dans l'atelier où travaillait Monsieur X..., il l'a traité de tous les noms, l'a menacé de licenciement

désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus de signer le protocole d'accord de rupture du contrat, constituaient un aveu extrajudiciaire implicite de l'absence de menace

restaurant "La Ferme de Magné", ce qui démontre les bonnes relations d'alors (note versée aux débats) ; qu'il est ainsi démontré que la SARL Actiade n'a jamais proféré en présence de Maïté X... des menaces

d'Argens de débrayer l'après-midi pour lui témoigner son soutien et montrer sa détermination, ce dont elle aurait dû déduire que l'action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé

volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail n'est ni claire ni équivoque lorsque le salarié donne sa démission alors qu'il est sous la menace

indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que, d'autre part, elle n'aurait jamais signé l'avenant si l'employeur ne l'avait pas menacé

, un poste de formateur débutant, avec baisse de rémunération, à compter du 16 février 1987 ; qu'elle a été reclassée dans son grade initial, le 1er janvier 1989, puis licenciée pour motif économique en

; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent

; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent

; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent

; - il appartenait à l'administrateur judicaire d'examiner les possibilités de reclassement au sein du repreneur pour les salariés menacés de licenciement, c'est-à-dire pour les salariés qui n'intègrent

produire effets à compter du 1er juillet 2001 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait se voire reprocher de n'avoir pas proposé de telles conventions aux salariés menacés

[K] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de ses demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-

au soir du 23 février 1989 et contrainte à la démission sous la menace de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;