de livraison-bon à payer", aux termes duquel M.

X... y a apposé son accord par mention manuscrite « bon pour accord » et a signé ce document en y apposant le tampon de sa société, -2. le contrat a ensuite été souscrit sur les mêmes termes le 11 juillet

[O] et son secrétaire général et ou son secrétaire général adjoint non dénommé, qui ont signé avec la mention manuscrite, 'bon pour transaction et désistement d'instance et d'action' et Mme [Y] avec la

PRECISE QU'UNE SOMME DE 30000 FRANCS EST VERSEE COMPTANT, LE SURPLUS DU PRIX DE 60000 FRANCS DEVANT ETRE PAYE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ET L'ACTE AUTHENTIQUE ETRE REALISE ULTERIEUREMENT ET COMPORTE LA MENTION

Bertrand X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces produites que le représentant de la société avait signé, en février 1986, un bon de livraison de matériel agricole en faisant précéder

Jacques X... portait la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus ", ce qui constituait une référence au texte de l'engagement dépourvu d'ambiguïté ; qu'il s'ensuit qu'en tirant ainsi

dues par le client garanti" (la SARL Sifen) à la société Lyonnaise de Banque "à quelque titre que ce soit en principal, intérêts, frais et accessoires" (.. ) ; que ce cautionnement portait pour seule mention

SGL (société Bony), dont ils étaient les gérants ; que la société Bony a été mise en règlement judiciaire et que la société MT a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que MM

Pierre X..., président du conseil d'administration de la société NT, lequel a porté de sa main la mention : "lu et approuvé, bon pour caution dans les termes ci-dessus valable pour une année à dater

seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en considérant qu'en présence d'engagements de caution sur lesquels était apposée la mention

Ali et Rahba Y... se sont portés chacun cautions solidaires du preneur en signant le bail après y avoir apposé l'un et l'autre la mention manuscrite " bon pour caution solidaire, indivisible, sans bénéfice

Y..., relevait des dispositions de l'article L.121-21 et suivants du code de la consommation qui n'avaient pas été respectées, l'offre émise par Monsieur et Madame X... n'ayant été suivie que de la mention

bis Villa Lucia à Saint-Maur des Fossés pour le prix de 1 600 000 euros TTC (commissions comprises) ; qu'après réception de cette offre d'achat, la société GARBO a apposé sur cette offre d'achat la mention

de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Montpellier à l'encontre de la société Air France (RG n°24/02359).Signature du demandeur à l’instance précédée du lieu, de la date et de la mention

solidaire des sommes dues au bailleur à l'occasion de l'exécution du bail, à savoir : "loyer, taxes, charges, et éventuellement indemnité d'occupation" ; qu'il a fait précéder sa signature de la seule mention

allégué, qu'elles aient été portées à leur connaissance lors de la signature de leur engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les actes de cautionnement comportaient la mention

moyen, qu'un engagement à première demande doit être exprès et dénué de toute ambiguïté ; qu'ainsi en considérant qu'était autonome la garantie souscrite par Murabail le 17 mars 1993 qui comportait une mention

pas de formulaire détachable de rétractation au sens de la loi dès lors qu'il suppose que les clients utilisent une paire de ciseaux pour le découper, opération qui aboutirait à supprimer les mentions