Codes de loi français

Article 10

centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions

Article R562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

atteinte au fonctionnement de ce système.

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents

Article 133-3

Les policiers adjoints sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article 37

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet

Article 1366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53

et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

Article D112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction. Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

et l'importance de leurs conséquences éventuelles ; 5° La description de l'organisation envisagée des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage

Article 63-4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 08

l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds

Article 113-3

Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre

Article R8124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 41

l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues par ses services, et dont la divulgation est de nature