Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 347 résultats pour « mesure de surveillance de sûreté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 347 résultats pour « mesure de surveillance de sûreté »
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Article 706-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération, par
Article A37-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article 2
projet individuel ; - accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance
Article 2
projet individuel ; - accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance
Article D47-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.
Article 7
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la
Article 7
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la
Article D542-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter l'échéance
Article 6.1.5
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée : - en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile
Article R5332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18.
Article L593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves.
Article 696-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci : 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ; 2° Du transfèrement
Article L593-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance
Article R4314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance du marché peut lui enjoindre de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures suivantes :
Article R593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Article L593-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance
Article L3423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.
Article D147-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle
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