Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 553 résultats pour « mesures conservatoires (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 553 résultats pour « mesures conservatoires (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Article 8
En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement
Article R218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Article 16
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.
Article 2
la promotion sociale et de la formation continue ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et des actions de formation professionnelle non
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article
Article 7
Il organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général des diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Article R322-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.
Article R322-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées
Article 866-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96
titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures
Article R416-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
La zone de compétence d'un conservatoire botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique est agréé pour un territoire donné.
Article R322-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35
Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Page 9 · 28 553 résultats