échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures

circonstance que ces certificats ne peuvent pas être délivrés par l'intermédiaire du SIV en raison, ainsi qu'il a été dit au point 3, des contrôles particuliers qu'ils nécessitent, constituerait une mesure

vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" et "constitue une mesure

Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres

En statuant ainsi, par des motifs dont il se déduit que l'obligation de police précitée ne constitue pas une mesure d'effet équivalent au contrôle des personnes aux frontières intérieures, la cour d'appel

médicaments aux pharmaciens et opticiens, par le fait qu'il canalise les ventes, est susceptible d'affecter les possibilités de commercialisation des produits importés ; qu'à ce titre, il peut constituer une mesure

à la législation française, était de nature à décourager les importations d'essences, et constitutive d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative des importations au sens de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent

l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la part de l'exportateur installé dans un Etat membre et non soumis à cette disposition, la réglementation française relative à la facturation ne constitue-t-elle pas une mesure

dire et juger, subsidiairement, que la sanction des publications parues dans la revue l'Auto-journal, incriminées par le CNCT, serait contraire aux articles 10 et 14 de la CEDH et constituerait une mesure

Aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les

l'intérieur du Marché Commun ; "que la cour d'appel, en se bornant à s'interroger sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-17 avec celles de l'article 30 du traité de Rome, interdisant les mesures

Considérant, en premier lieu, que si les articles 30 à 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne prohibent notamment les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures

communautaire, et notamment celles de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne interdisant, entre les Etats membres, les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

décembre 1982, en tant qu'elle concerne les livres édités en France et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne, constitue une mesure

produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres ; qu'ils en déduisent que cette réglementation échappe au domaine d'application de l'article 30 du Traité et que, ne constituant pas une mesure

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites

A LA SUITE D'UNE REPONSE DE LA COMMISSION DE LA CEE, N'INVOQUAIENT PLUS UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LA CONSTITUTION D'UNE MESURE