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23 333 résultats pour « mesures de financement »
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Article 98
La loi de finances précise chaque année, par titre et par ministère, le montant de la dotation générale de décentralisation.
Article 46-6
L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ; 3° Pour le
LEGIARTI000030299641
. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs
Article 8
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour : 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société
Article D712-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
affectant gravement cette activité ; 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement
Article D243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66
Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état
Article R561-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes
Article L561-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
. – Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées
Article L511-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R561-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51
Pour l'application de l'article L. 561-10-4, les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui comprennent une ou plusieurs
Article L334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.
Article L511-41-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 511-55, leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre
Article L515-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
III. – Les mesures prescrites en application de l'article L. 515-16-6, ainsi que les études préalables, bénéficient d'un financement dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions
ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation ; 3° Elaboration des lois de finances, suivi et pilotage de l'exécution du budget de l'Etat, suivi des besoins ou capacités de financement
Article D1222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 97
La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement : 1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ; 2° Des activités de service public associées
Article R511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes des établissements de crédit ou des sociétés de financement
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