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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de redressement sans l'accord du juge et ce sous peine d 'être déchu du bénéfice du plan, - dit qu'à défaut pour Madame [B] [U] et Monsieur [E] [U] de respecter les mesures de redressement définies
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e07
2 avril 1997
2 avril 1997
judiciaire civil des difficultés financières, par un débiteur qui se trouve en situation de surendettement, tend nécessairement à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues,
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402b99
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58765
8 octobre 1996
8 octobre 1996
X..., gérant de la société à responsabilité limitée CBH, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1994) de l'avoir condamné à supporter les dettes
Source officielleciv1
6137228fcd580146773fe745
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d8
26 mars 1996
26 mars 1996
cause (articles 10 et 12, alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46361
7 février 1995
7 février 1995
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8ee2
5 mai 1993
5 mai 1993
tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le seul fait qu'un débiteur en situation de surendettement ait également des dettes professionnelles ne l'exclut pas du redressement
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b21
23 novembre 1999
23 novembre 1999
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d34
15 octobre 1996
15 octobre 1996
judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par les époux Z..., de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief; Mais attendu qu'il résulte des motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100175
18 février 2009
18 février 2009
principe susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement, après échec de la tentative de conciliation, de recommander des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100176
18 février 2009
18 février 2009
principe susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement, après échec de la tentative de conciliation, de recommander des mesures
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464e4
30 mai 1995
30 mai 1995
dette locative est incompatible avec la poursuite de la procédure d'expulsion envisagée par le bailleur, la suspension de cette procédure constituant le corollaire indispensable de l'exécution des mesures
Source officielleJCP
68e40422681ed727f2a3f275
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, Madame [Z] [V] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures
Source officielleJCP
686d5d13a2273490db1068ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les mesures imposées par la commission de surendettement doivent ainsi être reprises. Elles prendront effet à compter du 4 août 2025.
Source officielleciv1
61372298cd580146773feec0
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994) qui, statuant en matière de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
En condamnant Jean-Paul X...à la solidarité alors qu'il fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire à titre personnel (jugement du 17 avril 2002), le tribunal a violé les dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c44
11 juillet 2024
11 juillet 2024
01734 Infirme le jugement du 21 mars 2024 rectifié par jugement du 2 avril 2024 Statuant à nouveau : Fixe la créance de Pôle Emploi à la somme de 5707,23 € Adopte en faveur de Mme [D] les mesures
Source officielleciv2
60794d939ba5988459c4897c
24 mars 2005
24 mars 2005
était exécutoire de droit par provision, entraîne la caducité du plan ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel remettait en cause les dispositions du jugement subordonnant la mise en oeuvre des mesures
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officiellePage 9 sur 2889