12 du code de procédure civile 3° ALORS QU'en affirmant que les demandes du salarié en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté

la cour d'appel l'a violé par fausse application ; Mais attendu que l'article 73 litigieux, intitulé "prime d'ancienneté", institue une garantie de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum

de la région parisienne admettant qu'un acompte sur des primes semestrielles peut être pris en compte pour vérifier si le taux effectif garanti, (salaire minimum conventionnel), est atteint, le jugement

motifs ; qu'en l'espèce pour écarter le principe de comparaison du salaire reçu au minimum conventionnel, la cour d'appel a adopté les motifs du conseil de prud'hommes et ainsi déclaré que « le salaire

excluant la prise en compte des primes sur objectif ou de productivité pour le calcul du salaire minimum conventionnel, n'avait pas payé le salaire minimum auquel la salariée avait droit, la cour d'appel

En l'espèce, la salariée prouve par la production de ses fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel.

horaire supérieur à 39 heures par semaine moyennant un salaire largement supérieur au salaire fixe de ses collègues qui bénéficiaient du paiement des heures supplémentaires et supérieur de 25 % au minimum

l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC

conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire aligné sur 120 % du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'il ne peut se

minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel ; Attendu

Attendu que pour condamner le représentant à rembourser à la société, dans la mesure où ce remboursement ne ferait pas tomber la rémunération perçue par l'intéressé en cours de contrat au-dessous du minimum

déterminée par la convention collective applicable, et ce avant que la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ait prévu l'exclusion de toutes les primes du salaire minimum

le protocole d'accord du 3 mars 1987 ; Attendu qu'aux termes du protocole d'accord susvisé, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité

même époque, le salaire minimum conventionnel était, sur 13 mois de 30.982,69 Euros soit 2.383,28 Euros par mois ; pour les appelants, ce salaire minimum s'entend hors prime d'ancienneté, en sorte que

de bâtiment ; Attendu que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable ; que la modification du contrat

pour motifs économiques ; qu'il a alors réclamé à son ancien employeur un rappel de salaire au motif qu'à partir du 1er juillet 1983, la prime de Noël et de vacances avait été incluse dans le salaire minimum

conventionnel de la catégorie à laquelle le salarié appartient ; qu'il en résulte que la condition des 115 % du minimum conventionnel n'est pas une conséquence de l'affectation dans ladite modalité mais