Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé le 6 février 2024 par le Ministre de l'Intérieur, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un niveau de maîtrise de la langue française égal ou supérieur

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET L'APPEL INCIDENT DE MME D... SONT REJETES.

Paris en date du 14 juin 2012 et celle du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2012 portant rejet de la demande de naturalisation de Monsieur XXX XXX, son client.

a refusé d'abroger la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la circulaire du ministre

commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches du Rhône du 1er février 1982 refusant d'abroger l'arrêté du 14 mars 1979 par lequel le ministre

Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que

X... aurait sollicité la régularisation de sa situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers

DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MARS 1977 PORTANT APPLICATION DES REGLES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON ACCELERE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE

.. le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant, après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales" ; Considérant que les subventions accordées par le ministre

contre ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'attribuer à ces sept candidats la nuance politique " DVD " (divers droite) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de publier ces

CETAT63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1]

annexé à la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 août 1999 qui sont relatives aux aménagements apportés à la durée hebdomadaire du travail ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur

siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 25 septembre 1989 du ministre

Vu le recours, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au fonctionnement des comités médicaux et des commissions interdépartementaux

de l'Intérieur dans l'intérêt de la loi.

Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ..."