née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, une déclaration de nationalité française dont l'enregistrement a été refusé par le ministre

Suivant décision du 10 février 2017, notifiée le 13 février 2017, le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer la déclaration au motif que l'intéressé ne vivait plus avec sa conjointe française.

entendu par une commission dont la composition était fixée par le texte et qui devait donner son avis sur la mesure envisagée ; qu'il s'ensuit que, même si l'avis de la commission ne s'imposait pas au ministre

des lois, par personnes dépositaires de l'autorité publique, sur le fondement de l'article 432-1 du Code pénal, en faisant valoir qu'il était victime d'une coalition de fonctionnaires de la part des ministres

Jean-Marie, demeurant chez Me A..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction

X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, défendeur à la cassation ; LA COUR

Sur le pourvoi formé par X se disant Mme Joy X..., sans domicile connu, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre

Sevarathnam Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction

Y... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, défendeur à la cassation ; LA COUR

[T] [Y], ministre de l'intérieur, lors d'une cérémonie publique. 3.

base légale à la poursuite pénale ; que cependant, la décision 48SI n'a jamais été annulée par le tribunal administratif de Nantes dans la décision du 4 novembre 2016 rappelant que la décision du ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié place de Beauvau, 75800

parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre

[W], ancien ministre de l'intérieur et ancien secrétaire général de [Adresse 4] ; que le 15 avril 2015 est paru sur le site internet www.lemonde.fr et dans le journal Le Monde daté du lendemain, en page

de la procédure, que, le 21 mars 2018, quatre-vingt-seize passagers d'un bateau à destination des îles de l'archipel des Comores ont été renvoyés vers l'île de Mayotte en application d'un arrêté du ministre

de la procédure, que, le 21 mars 2018, quatre-vingt-seize passagers d'un bateau à destination des îles de l'archipel des Comores ont été renvoyés vers l'île de Mayotte en application d'un arrêté du ministre

du ministre de l'Intérieur du 24 juin 1997, laquelle exige que la décision de refus de séjour soit motivée, ou sur les raisons ayant empêché l'examen de cette demande avant le dépôt de la requête, alors

[G], a suspendu l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 7 janvier 2025, enjoint le ministre de l'Intérieur de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et rejeté la demande de suspension