n'ait pas mis à la disposition de la société Dhenin des locaux conformes aux normes de sécurité permettait à celle-ci d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée

d'aucune stipulation particulière d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 novembre 1999), que Mme Y... a donné à bail

consenti pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 1985 par les époux X... aux droits desquels vient la société civile immobilière Les Glycines (la SCI) ; que la SCI a mis Mme Da A..., par acte

ONEIDA ASSOCIÉS fait valoir, d'une part, que les travaux de mise en conformité des locaux contractuellement transférés à sa charge ne concernaient pas les normes applicables aux établissements recevant

A... et les 101 autres à son fils ; qu'à la suite du rapport de la commission de sécurité, rendu le 28 août 1990, prescrivant des travaux de mise en conformité, la SCI bailleresse, considérant que l'immeuble

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement, par les bailleurs, des travaux de mise en conformité du bien loué, ou, à défaut, en résiliation du bail rural à leurs torts.

Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs en condamnation à faire procéder à la réparation et à la mise en conformité de l'installation électrique et en indemnisation des préjudices subis

et infractions aux règles de l'urbanisme ayant été constatés et les travaux de mise en conformité réglés par la société Campanile, cette société et la société Gestion Hôtel Porte de Pantin ont assigné

[L] tendant à la réalisation de travaux, de mise en conformité, de remise de double de clés, badge, clés de la cave, condamné M.

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1992), que les époux X..., propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail

X..., propriétaire d'un local donné à bail, en exécution de travaux de mise en conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires, puis a demandé qu'il lui soit fait interdiction de louer les lieux

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité des locaux commerciaux avec les normes définies par la réglementation applicable aux établissements

en conformité du schéma départemental des structures agricoles applicable en Côte-d'Or (notamment de son article 4) que les critères d'application sont définis par rapport aux seules installations...

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

luminaire, ' sécurisation de l'installation électrique par la mise à la terre des bornes terre, ' installation d'un tableau électrique conforme dans le logement, compris dispositif de protection à haute

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

en délibéré au 07 Avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il en résulte que si le cédant se dispense de produire l'acte démontrant la conformité de l'installation, la conformité de l'installation électrique est entrée dans le champ contractuel et fait partie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation d'un contrat de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué n'était pas conforme