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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 417 résultats pour « mise en oeuvre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article SC 33
en oeuvre de ces derniers.
Article 3
Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ; 3° Mise en valeur
Article 12
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 9
donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en conséquence de la mise
Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.
Article R247-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une
Article L3441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième
Article L1233-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Article 1
Mise en oeuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
Article 291-4
A cet égard, ils sont tenus de répondre immédiatement à la mise en oeuvre du plan de rappel du personnel de la compagnie.
Les fabricants et importateurs de P.C.B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.C.B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées. "
Article L401-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent.
Article 234-10
Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en oeuvre
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports participent à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques arrêtées par le ministre.
Article 2
sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ; b) De la mise
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication
Article 25
Les quantités de sels mises en oeuvre doivent être suffisantes pour fixer toutes les poussières qui se déposent.
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