Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 837 résultats pour « modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 837 résultats pour « modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats
Article R8295-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.
Article 21N117
Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.
Article R512-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.
Article 24
Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre de ce collège, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Article 2
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.
Article R519-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.
Article R513-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage
Article L1322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage
Article L225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital
Article L2113-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00
Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou
Article L2411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section
Article 327-14
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Article D611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes de modification concernant : 1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du
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