substantielle du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que la mutation du salarié d'un chantier à un autre constituait une modification substantielle, sans rechercher si la considération

substantielle du contrat de travail de M.

pas engagé à le maintenir, cependant qu'en retirant sans préavis au salarié l'usage du moyen de transport effectivement mis à sa disposition depuis plus de deux ans, l'employeur avait apporté une modification

X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

425-1 du Code du travail, dès lors que ce texte, relatif au licenciement, n'est pas applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déclassement professionnel, qui apportait une modification

susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression, de transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE LARGILLIER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN ESTIMANT QUE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT INTERVENUE N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE

se bornant à énoncer " qu'en invitant Mme X... à renoncer au bénéfice de la convention collective des banques ", l'employeur " a modifié d'une manière substantielle ce contrat ", sans caractériser, par

sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement contenait une proposition de modification

X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que les changements de lieu et d'horaire de travail ainsi que l'aggravation des frais de déplacements constituaient une modification

fait l'objet d'un détachement en qualité de chef de "district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 9

DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR PEUT IMPOSER A SON SALARIE, PENDANT LE PREAVIS, DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL S'IL N'EN RESULTE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;

DE TRAVAIL ET QU'ELLE N'ALLEGUAIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CE DECLASSEMENT, CONSTITUTIF D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE, A DEFAUT DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION PROPOSEE DANS CE BUT SANS MODIFICATION