Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 429 résultats pour « modifications des conditions de rémunération par l'employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 429 résultats pour « modifications des conditions de rémunération par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : DESCRIPTION
Article 4
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations
Article 16
Sont considérés comme rémunérations : 1.
Article 24
et de ses allocations, à la condition qu'il justifie des rémunérations qu'il perçoit dans sa déclaration de situation mensuelle.
Article 24
et de ses allocations, à la condition qu'il justifie des rémunérations qu'il perçoit dans sa déclaration de situation mensuelle.
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Article D751-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions
Article 50
. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée
Article 50
. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée
Article L22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
Article L3121-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un
Article 172
Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.
Article 9
Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article D1271-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que : 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales
Article L3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
Article L1262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation
Article 2
mensuelle brute 2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : Coeffficient = T / 0, 8 x ( 2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées rémunération mensuelle brute 3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er
Article 8
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations
Page 9 · 54 429 résultats