Attendu que la société Sir Rowland Hill fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'imitation illicite de la marque, alors que, selon le pourvoi, d'une part, sont incompatibles avec le Marché commun

P] [D], tous domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 29 janvier 2014 d'une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange

#Commission des Communautés européennes contre République française.#Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins.#Affaire 161/82.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du code de la santé

résultant de l'aménagement spécial du bien au service public communal des communications ; qu'en retenant que les conventions en cause ne permettent pas de constater l'existence d'un aménagement spécial

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle

pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le monopole

Par ailleurs, le concessionnaire devait verser à la Commune de DRANCY une redevance annuelle pour occupation du domaine public, initialement fixée à 740.000 francs (soit 112.812,27€).

L'association Si Ni Tong, dont l'objet est d'œuvrer pour le bien social et de promouvoir les activités culturelles de la communauté chinoise de la Polynésie française au sein de la société polynésienne

fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter les motifs du jugement, qui avaient relevé que les couleurs, qui reprenaient celles des fleurs dont les parfums étaient extraits, étaient d'usage commun

The reform of the Code of Criminal Procedure had clearly demonstrated Parliament's desire to end the prosecution service's monopoly on committals.

ne pourra qu'être écarté ; - dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité HTA, la commune de Loos n'est pas fondée à demander la communication d'éléments

siège est [...] , représentée par son président, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

"aux motifs que les prévenus soutiennent qu'une directive européenne n° 2002/46 du 10 juin 2002 et applicable depuis le 1er août 2003 distingue désormais clairement les "médicaments" soumis au monopole

En statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat qui lui était soumis ne prévoyait aucune rémunération versée par le concessionnaire à l'entreprise de dépannage, la situation de monopole de l'entreprise

Claude X... pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section TY n° 29 d'une superficie de 5. 332 m ², sise lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune de Montpellier ; Statuant le commissaire

attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que, le 10 mai 2000, le syndicat professionnel Union des opticiens de France, dite UDO, a assigné en référé la Société européenne de diffusion, fournisseur du magasin Monoprix