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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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19 juin 2007
et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que ne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00476
22 mars 2017
Recherches vaines" ; que le ministère public avait, pour cette même audience du 10 septembre 2014 fait citer le prévenu chez son avocat avec l'accord de ce dernier mais non celui de son client
soc
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20 décembre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 38 000 euros le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que M.
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22 août 2007
, en considération des ressources et des charges du mis en examen ; qu'en affirmant pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 150 000 euros à payer en une seule fois que Marc X... laisse apparaître
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21 janvier 1997
non sur le montant des ressources garanties mais sur le montant de l'allocation complémentaire de retraite, la cour d'appel a confondu entre la finalité du régime dont le bénéfice était maintenu aux salariés
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