Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a

, l'allocation d'une indemnité égale au montant des loyers exigibles au 31 mars 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samd fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon

1er avril 1994 ; que, par acte du 10 février 1997, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail moyennant sa fixation à la valeur locative ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant

donnés à bail à Mme Z..., lui a donné congé avec refus de renouvellement puis a exercé, le 13 juin 1995, son droit de repentir ; qu'un arrêt du 21 mai 1999 a déclaré valable ce repentir et a fixé le montant

Il s'oppose à des délais de paiement suspensif en indiquant que seul deux règlements de 550 euros soit moins que le montant du loyer ont été effectué en 1 an et demi.

; que le preneur ayant formé opposition à l'acte, tout en acceptant le principe du renouvellement, la SCI l'a assigné pour faire constater l'usage exclusivement professionnel des lieux et fixer le montant

1er octobre 1997, à la société Cèdre (la locataire) aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle se référant à un indice de base fixe, à l'exception du montant

procédure collective et la société Bail Equipement a déclaré sa créance; que la société Paricom a déposé les kiosques dans les entrepôts de la société Mary Location (société Mary) qui a lui facturé le montant

2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux puis, le 5 juin 2014, elle lui a demandé de réaliser des travaux de remise en état des murs, et de réduire le montant

X... le montant des loyers échus non réglés, l'a poursuivi judiciairement en paiement d'une certaine somme ; Attendu que M.

[B] [K] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1994), que la société Dop 4 a donné à bail, le 3

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que la société Orlymmo a consenti

Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

annuel tenant compte des constructions ; qu'en l'absence d'accord sur le montant du loyer renouvelé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du loyer à la somme de 160 000 euros ; Sur le premier moyen

Le 26 décembre 2011, elle a délivré à la société locataire un congé avec offre de renouvellement du bail, à compter du 30 juin 2012, moyennant un loyer déplafonné. 3.

Le bailleur a assigné la société Kapa santé en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire.