du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

personnalisé entraîne la rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique qui doit être nécessairement

EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, DE CONTINUER A LEUR FOURNIR, EN TOUTE HYPOTHESE, UN TRAVAIL CONFORME AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LEUR CONTRAT, ET SI, DE CE FAIT, AU-DELA DU MOTIF APPARENT TIRE

le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi

L'article L1224-1 précité prévoit un transfert des contrats de travail de plein droit lorsque les contrats sont attachés à l'entité économique autonome transférée.

physique d'exécuter le préavis ; qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

économique par une lettre du 27 août 2007 ne précisant pas en quoi il y avait une impossibilité de maintenir son contrat de travail, impossibilité non démontrée puisque l'employeur ne donne aucune explication

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

pas des entités économiques ou des unités de production autonomes auxquelles étaient attachés les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés.

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

de travail, de procéder au licenciement économique de M.

prévu la possibilité de recourir à ce type de contrat (avenant numéro 11 du 8 juillet 1993) ; que le contrat de travail de Monsieur X... faisait référence à ce type de contrat et à la réalisation de la

, dans l'impossibilité pour l'employeur de leur imposer cette modification du contrat de travail ; - qu'il s'agit là d'un élément objectif, s'imposant à l'employeur et justifiant la différence de traitement

Dans ce contexte, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique.

travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le changement du lieu de travail, distant de vingt kilomètres de l'ancien, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à constater

de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, une telle impossibilité est caractérisée en cas de

QUE le contrat de travail de M.

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.