QUE « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 92-41.950, Z 92-41.951, A 92-41.952 et B 92-41.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail ; Attendu que la réalité du motif

, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique

envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M.

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

dans la lettre de licenciement et ce document fixe les limites du litige ; que, selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

économique du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir admis l'existence d'un motif économique

QUE l'article L. 1233-3 du Code du travail en son alinéa 1 dispose : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

licenciement pour motif économique " ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une cause économique, la cour d'appel retient que les difficultés économiques étaient réelles

économique du licenciement de Monsieur X... et dit qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé acceptée par Monsieur X... était devenue sans cause,

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

1 du code du travail ; 2° / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la

rappelé les termes de la lettre de licenciement, a retenu que "l'association ISG non comparante, n'établit pas le motif économique du licenciement, ni une recherche sérieuse et loyale de reclassement du

selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une

du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

économique de licenciement ; que la cour d'appel, en se bornant à relever, pour décider que le licenciement de M.

réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?"

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

économique de licenciement et que le licenciement d'un salarié ne peut avoir de motif économique que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré