Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 382 résultats pour « motifs disciplinaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 382 résultats pour « motifs disciplinaires »
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EXTRAIT
Article 62
Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement
Article D3120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Article 80
Sont susceptibles d'entraîner des mesures disciplinaires :
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R4137-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée
Article L4322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Article 45-3
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par
Article 52 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
Article R4123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade
Article 41-15
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.
Article 21
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus
Article 41-30
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.
Article 37
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Article 48
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
Article 49
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants
Article 75
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
Article 81
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont les suivantes :
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