Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 440 résultats pour « moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Pour l'application des dispositions qui précèdent, et en tout ce qui concerne les colonies groupées en gouvernements généraux, le chef de la colonie est le gouverneur ou le résident supérieur.
Article R621-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Article 5-1
Les modalités de fonctionnement de ce comité sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l'indication des faits, la mesure
Article 13
Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
Article R743-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85
par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 2
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
Article 7
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi : 1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition
Article R224 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
Article 695-9-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 6
Il fixe par décision l'organisation de Météo-France. Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement.
Article 7
défense, notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision.
Article 204-10
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article 1-1
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “conduite et gestion de l'environnement marin” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil
Article 1
La décision d'habilitation d'un établissement d'enseignement public à pratiquer le contrôle continu pour les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, lorsque le règlement particulier de ces diplômes prévoit
Article R1423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.
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