La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés

Article 5

—

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête

Article R4453-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France

Article R464-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58

Code de commerce

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

Article R210-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des

Article D312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article 782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité

Article 18

—

Concernant les relevés mensuels des quantités de vins distillés : ― après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 31 mai 2010 : une minoration de 10 % de l'aide est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.

Article 37-13-1

—

par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Article 11

—

Lorsque l'Autorité nationale des jeux fait application des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.

Article R4163-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Article R4127-215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des

Article R4322-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

Lorsque le pédicure-podologue participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions

Article R4127-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions

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