Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 424 résultats pour « moyen invitant la cour à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D353-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
Article D3126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 67
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article R222-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.
Article A132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28
, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3
Article D133-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code
Article L313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique
Article R162-33-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
La dérogation prévue à l'alinéa précédent ne peut conduire à maintenir sur la liste au titre de l'année en cours un établissement qui n'a pas réalisé d'activité au titre des prises en charge couvertes par la rémunération annuelle mentionnée au I au cours
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.
Article 8
forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie distillées, expédiées, utilisées et reçues au cours
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.
Article D3121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ; - ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines
Article 1
Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation du baccalauréat professionnel, spécialité " productions aquacoles ", créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite de productions
Article 3
déficit prévisionnel de l'année en cours.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme
Article 3
chargé de la culture ou son représentant ; c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Article R1142-63-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 est déposée auprès de l'office contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de la date de son envoi.
Page 9 · 75 424 résultats