Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 8-2

—

Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 7

—

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article 81

—

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif ; 4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens

Article R262-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée

Article R272-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

soumis à l'article 1609 nonies C.

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen distributeur ", du montant des souscriptions initiales totales.

Article 5

—

Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants

Article A212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Code du sport

Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents, et permettre

Article 15

—

Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.

Article 144-4

—

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

Article R53-8-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

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