avril 1988 en laissant pour lui succéder son épouse et une fille naturelle mineure sous administration légale de sa mère, Mme Y... ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre

[T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

des droits, Mme Y... a formé une réclamation, qui a été rejetée ; qu'elle a donc fait assigner le chef des impôts de Castres Est devant le tribunal de grande instance afin de voir juger infondé le redressement

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 607 FS-D Pourvoi n° G 23-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

à titre gratuit, suivi à son terme d'un engagement individuel de conservation par chacun de ces ayants cause d'une durée minimale de quatre ans. 3.

André X... a vendu à la société civile immoblière résidence L'eau vive (la SCI) des terrains sur lesquels l'acquéreur se proposait de construire un immeuble d'habitation ; que le prix de cession a été

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vuillermin, ...

portée, un chargeur et six munitions de calibre 22, alors : « 1°/ que le prononcé de la peine complémentaire de confiscation d'armes n'est obligatoire, en cas de condamnation au titre du délit de violences

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019.

, confirmant la taxation des droits de mutation à titre gratuit au taux prévu entre parents au troisième degré sans abattement de 100 000 euros. 8.

à titre gratuit n'est que la conséquence de cette situation, de sorte que le débat de fond sur le caractère cultuel ou non de l'association est étranger au présent litige" ; qu'écartant ce moyen, la cour

violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle

compter du 13 février suivant ; qu'à sa demande, la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 18 septembre 2012, ordonné la suspension de la décision de mutation en raison du trouble manifestement

judiciairement, l'administration fiscale lui a notifié, le 29 juin 2010, une proposition de rectification, puis a mis en recouvrement les droits de mutation éludés ; que Mme Aurélie X..., après rejet

à titre gratuit forfaitairement arrêtés à 45 % et des frais d'actes. 4.

et Cimofat, ce dont il résultait un rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 1 218 123 euros. 3.