Codes de loi français

Article Annexe 3

MODALITÉS DE RÉALISATION DES ESSAIS DE MIGRATION D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS I. - Conditions de réalisation des essais de migration Les essais de migration sont mis en œuvre par le laboratoire habilité dès lors que sont établies : - d'une

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport et que la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public

Article L420-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 ; 9.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

-Lorsqu'un fonds mentionné au I est investi en titres d'une entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article L714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Article R4342-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.

Article L2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 99

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national

Article L2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les

Article L2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue

LEGIARTI000042312153

Balises avec protocole de localisation normalisé Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. 3.2.1

Article 8

II. – Aucun expert ni aucune personne qualifiée ne peut réaliser ni participer à la réalisation d'une mission de contrôle au sein d'une société ou d'un établissement mentionnée à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée dans lequel lui-même

Article 6 bis

I. − Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de dessinateur, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une

Article L4011-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 2

Le représentant légal de l'organisme public souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté (annexe

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 2° Les demandes de modification

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification