Codes de loi français

Article 16

Les institutions qui assurent le service de retraites, de pensions ou rentes quelconques, de capitaux en cas de vie et les institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de

Article 6

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article R414-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.

Article R6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence : 1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la préliquidation le cas échéant ; 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation

Article 51

A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.

Article D6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ; b) La nature

Article D6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ; b) La nature

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements

Article D156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.

Article Annexe I

Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ; b) Fréquence de collecte ; c) Modalités de transport ; d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et aux articles L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime aux services du ministre chargé de l'agriculture sur support électronique dans des conditions permettant de garantir

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre litige ou procédure engagée