Dans les établissements complètement enterrés, les ouvertures ou gaines mentionnées à l'article CO 18 doivent s'ouvrir sur l'extérieur à un niveau supérieur à celui du linteau de la porte débouchant au niveau le plus élevé de la voie publique.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

Code du sport

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.

Article 2

—

dans le domaine de l'intervention sociale ; - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau classé au moins au niveau 5 du cadre national

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile sont classés à des niveaux de compétence définis ci-dessous : NIVEAU FONCTIONS RESPONSABILITES 4 Chef démineur principal

Article 14-1

—

sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau et ayant atteint le 2e échelon de leur grade ; - s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau dans lequel ils détiennent un indice au moins égal à celui afférent au premier

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

niveau de l'entreprise mère supérieure en France.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 24

Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.

l'extérieur d'un : : : espace aérien : espace aérien : : : contrôlé au-dessus du: contrôlé, au-dessous : : : plus élevé des deux : du plus élevé des deux : : : niveaux

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté

Article R335-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81

Code de l'énergie

français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a certifiée sera inférieure ou supérieure au niveau

Article ANNEXE I a

—

d'implication : Pour chacune des tâches issues des activités de référence, le titulaire de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de CAP est impliqué à différents niveaux définis ci-dessous : Niveau Définition du niveau d'implication

Article 1

—

Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé " certification partielle de niveau de langues étrangères " et " certification complète

Article 21

—

Ne peuvent être titularisés dans un corps d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe

Article 3

—

Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de treize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Code de la sécurité intérieure

Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant

Article L3123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes

Article 2

—

L'ÉCHELON INDICES BRUTS 1er niveau 14e 874 13e 3 ans 834 12e 3 ans 795 11e 3 ans 755 GROUPE I ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS 1er niveau 5e 2 ans 693 4e 2 ans 653 3e

Article R4532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 69

Code du travail

Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de

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