Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c582fb
15 juin 1993
15 juin 1993
l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'une personne morale ne serait pas en droit d'exercer le commerce sous une dénomination sociale comportant les nom
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57db6
27 février 1990
27 février 1990
X... a formé une demande reconventionnelle pour contrefaçon de marque et atteinte à son nom patronymique ;.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58601
17 octobre 1995
17 octobre 1995
commercial De Vallouit, ont cédé l'un et l'autre à Louis qui, en 1979, a effectué le dépôt de la marque De Vallouit ; que Jean-Michel X..., viticulteur et négociant en vins, a cédé l'usage de son nom
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
1 octobre 1980
1 octobre 1980
sur le seul appel interjeté par la partie civile d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel, l'arrêt, pour condamner le prévenu à des réparations civiles, énonce que " l'orthographe de son nom
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecb01
24 novembre 1987
24 novembre 1987
patronymique comme nom commercial, même si ce nom est déjà utilisé par un commerçant exerçant un commerce de même matière, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour éviter une confusion, qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b1
7 octobre 2002
7 octobre 2002
de l'intéressé est Y... ; Attendu , cependant, que cette rectification n'avait pas pour objet de faire disparaître une erreur ou une omission purement matérielles des actes mais de modifier le nom patronymique
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C est fondé à soutenir que la décision litigieuse doit être annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom patronymique celui de E, afin de se nommer " Banquet-Bonaparte ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
5 décembre 2011
patronymique " Y... " soit adjoint au nom patronymique de l'enfant à savoir " X... ", sauf à ce que Madame X... accepte de réaliser amiablement les démarches nécessaires pour que l'exercice de l'autorité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La volonté d'adopter un nom de nature à ôter ou à atténuer la consonance de son nom patronymique peut constituer un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202032
10 novembre 2010
10 novembre 2010
signer ; que la signature qui figure au pied de l'arrêt attaqué, à la place où aurait dû figurer la signature du président empêché, est illisible ; qu'elle n'est en outre précédée de la mention d'aucun nom
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2223730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique " C " le nom de "
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f866d
6 avril 1993
6 avril 1993
C... a assigné la société Stock France, qui a appelé en garantie la société Henri C..., pour que son nom patronymique soit retiré des panneaux publicitaires et de tous documents commerciaux ; Attendu que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
intérieur et /ou préfet de la Guyane de procéder, dans le délai de quarante-huit heures, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la mise à jour de son nom
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
13 novembre 2013
patronymique ; qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... de faire usage du nom patronymique de son dirigeant dans sa propre dénomination sociale au seul motif que le dépôt de la marque semi-figurative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort d’une attestation des services de l’ambassade de République F... en France que, conformément à la législation de ce pays, si la mère de l’enfant porte le nom patronymique E..., son fils devra
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
8 novembre 2011
patronymique « Maître X... » ou « Maître Paule X... » du nom patronymique « Y... », cependant que le compte tenu par le Crédit lyonnais sur lequel avaient été déposés ces chèques était ouvert au nom de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
inversion avec le nom patronymique de celui-ci, Kebé.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd5
5 novembre 1985
5 novembre 1985
D'UTILISER SON NOM PATRONYMIQUE DANS TOUTES SES ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES SEULS BESOINS DE LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL DE Y...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] et de [R] [G], acte de naissance n° 91, le nom patronymique de [N] ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Jean-Charles X... a régulièrement interjeté contre ce jugement un appel limité à la question du nom patronymique de l'enfant. Il demande que l'enfant porte son propre nom, à savoir X....
Source officiellePage 9 sur 643