l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'une personne morale ne serait pas en droit d'exercer le commerce sous une dénomination sociale comportant les nom

X... a formé une demande reconventionnelle pour contrefaçon de marque et atteinte à son nom patronymique ;.

commercial De Vallouit, ont cédé l'un et l'autre à Louis qui, en 1979, a effectué le dépôt de la marque De Vallouit ; que Jean-Michel X..., viticulteur et négociant en vins, a cédé l'usage de son nom

sur le seul appel interjeté par la partie civile d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel, l'arrêt, pour condamner le prévenu à des réparations civiles, énonce que " l'orthographe de son nom

patronymique comme nom commercial, même si ce nom est déjà utilisé par un commerçant exerçant un commerce de même matière, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour éviter une confusion, qu'en

de l'intéressé est Y... ; Attendu , cependant, que cette rectification n'avait pas pour objet de faire disparaître une erreur ou une omission purement matérielles des actes mais de modifier le nom patronymique

C est fondé à soutenir que la décision litigieuse doit être annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom patronymique celui de E, afin de se nommer " Banquet-Bonaparte ".

patronymique " Y... " soit adjoint au nom patronymique de l'enfant à savoir " X... ", sauf à ce que Madame X... accepte de réaliser amiablement les démarches nécessaires pour que l'exercice de l'autorité

La volonté d'adopter un nom de nature à ôter ou à atténuer la consonance de son nom patronymique peut constituer un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil.

signer ; que la signature qui figure au pied de l'arrêt attaqué, à la place où aurait dû figurer la signature du président empêché, est illisible ; qu'elle n'est en outre précédée de la mention d'aucun nom

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique " C " le nom de "

C... a assigné la société Stock France, qui a appelé en garantie la société Henri C..., pour que son nom patronymique soit retiré des panneaux publicitaires et de tous documents commerciaux ; Attendu que

intérieur et /ou préfet de la Guyane de procéder, dans le délai de quarante-huit heures, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la mise à jour de son nom

patronymique ; qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... de faire usage du nom patronymique de son dirigeant dans sa propre dénomination sociale au seul motif que le dépôt de la marque semi-figurative

Il ressort d’une attestation des services de l’ambassade de République F... en France que, conformément à la législation de ce pays, si la mère de l’enfant porte le nom patronymique E..., son fils devra

patronymique « Maître X... » ou « Maître Paule X... » du nom patronymique « Y... », cependant que le compte tenu par le Crédit lyonnais sur lequel avaient été déposés ces chèques était ouvert au nom de

inversion avec le nom patronymique de celui-ci, Kebé.

D'UTILISER SON NOM PATRONYMIQUE DANS TOUTES SES ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES SEULS BESOINS DE LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL DE Y...

[N] et de [R] [G], acte de naissance n° 91, le nom patronymique de [N] ».

Jean-Charles X... a régulièrement interjeté contre ce jugement un appel limité à la question du nom patronymique de l'enfant. Il demande que l'enfant porte son propre nom, à savoir X....