monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides accordées par les organismes publics ;- l'attribution, à son sens arbitraire, d'une " ristourne " par journée de remplacement et par bénéficiaire aux membres

porte atteinte aux intérêts de la défense ; qu'une citation devant le tribunal de police qui, comme en l'espèce, ne comporte aucune indication de date concernant le fait poursuivi et vise seulement le nombre

desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution

où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, premier alinéa,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE

et en qualification, pour garantir la sécurité et la sûreté de la navigation et avec deux membres de l'équipage dépourvus de certificat d'aptitude médicale valide, en n'imposant pas le port de vêtements

A... relève, dans le magasin dirigé par Roger Y..., nombre d'avoirs injustifiés supérieur à celui des autres magasins de la société MGC, il n'établit pas pour autant que la création de ces avoirs fictifs

En Pologne, le seuil électoral varie entre 5 % et 8   % suivant qu’il s’agit de listes locales ou nationales   ; pour une coalition, il est fixé à 8 % et ne varie pas en fonction du nombre de

qui concerne les changements de garde inopinés auxquels aurait procédé Daniel Y... et au cours desquels les appels téléphoniques n'auraient pas eu lieu, ce qui impliquerait la complicité directe d'un membre

pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE

infraction" ; "alors, d'une part, que se prononce, par voie réglementaire et générale en violation de l'article 5 du Code civil, la cour d'appel qui considère que la seule pratique par un certain nombre

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de

E... les attestations de l'ensemble du personnel relatives aux nombres de jours épargnés au titre de l'année précédente ; qu'elle a indiqué qu'il s'était étonné du nombre de jours épargnés par Mme P...

sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 300 ci-après ; que sont réputés intéressés a) les entrepreneurs, membres

, était constitué de « 142 entités » implantées en Europe dont l'effectif total était de « 9833 salariés », au nombre desquelles figuraient 9 entreprises qui, installées dans des Etats membres de

desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution

la procédure et des débats qu'Andrée X..., employée depuis 1971 par la société du Jardin d'Acclimatation a été alors qu'elle exerçait les fonctions de chef comptable, désignée successivement comme membre

constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, manager à la direction des risques, d'avoir tenu les propos suivants à l'un de ses collaborateurs : ''Je te croyais capable de mieux'', ''celle

du juge saisi d'un litige d'ordre international intracommunautaire, soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du 20 décembre 2000 ; que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction pendant 5 ans d'être membre