Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 231 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les réparateurs sont tenus : -d'ajuster les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables ; -d'apposer leur marque d'identification sur tous les
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la
Article R557-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé
Article 310-1.07
Signe distinctif d'approbation 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé. 2.
Article 4
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament.
Article 3
Cette demande comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier : 1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ; 2° Nature, marque et qualité
Article 5-18
-Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur l'instrument de mesure ou sur sa plaque signalétique.
Article R557-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
Les marquages prévus à l'article L. 557-4 et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales : l'indication
Article Annexe III
Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention de celui-ci. 2.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Elles peuvent en obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Article R717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.
Article 3 bis
Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de
Article 13
L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification
Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier
Article 134
Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.
Article R20-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements ou sur leur plaque signalétique, à moins que leur nature ne le permette ou ne le justifie pas. Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage.
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article Annexe I
La marque de vérification primitive est apposée sur cette plaque ou sur une plaque de poinçonnage séparée.
Page 9 · 50 231 résultats