Codes de loi français

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut demander au juge

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Elle doit être refaite en la forme légale.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine.

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée

Article 11

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le président du tribunal judiciaire, saisi

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient distribués via la chaîne d'approvisionnement légale

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Article 327-11

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ; 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ; 3° Un budget

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.