Dans le cadre de la présente procédure, la société Argiletz a soutenu que la société Naturalia était un grossiste et non un magasin de diététique et qu'elle échappait donc, de ce fait, à la clientèle génératrice

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer la validité de la mesure de saisie-conservatoire, alors : « 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant

Elles plaident que c'est la violation par les agents de leurs obligations qui a entraîné le non paiement des commissions, le mandant souhaitant compenser sa créance certaine, mais non chiffrée à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

éventuellement de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de son mandant et qui exerce une fonction de négociation impliquant le pouvoir de discuter les conditions d'un éventuel contrat

édictant les méthodes de travail de Century 21 que les agents étaient tenus de respecter à chacune des étapes de leur travail, " de la première rencontre avec le client à la finalisation de la vente "

de l'année 2012 avec deux clients où, selon la société Nordfilm, son agent commercial n'a pas respecté cette obligation de loyauté et a dépassé les limites de son mandat ; que concernant le client Packest

s'est fondée pour exercer ses recherches de clients pour le bien immobilier des consorts X... ; qu'il y a donc lieu de débouter la SARL GT IMMOBILIER de toutes ses demandes fondées sur ledit mandat,

lors, le moyen, qui invoque le non-respect d'une clause dont la cour d'appel n'a pas fait application, est inopérant en ses cinq branches ; Et attendu que le premier moyen, pris en sa deuxième branche

, en conséquence, que la société CCCP ne rapporte pas la preuve de fautes de son mandant, dont les interventions pour satisfaire les clients n'ont eu pour but que de pallier ses propres carences en prenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accessoire à une vente ou une prestation de service proposée par la société Crédit Universel explicitement destinée, pour partie, au financement de cette commande ;qu'en conséquence les infractions de non-respect

A..., avait, à son insu, fait signer le même jour deux bons de commande au client, l'un au nom de la société DBT pour trente-huit tuiles photovoltaïques, l'autre au nom de la société AGL technic, pour

[O] et la SAS Logela le 21 mars 2017 stipule page 7, que le mandant donne au mandataire mandat de le représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom et pour le compte du mandant et qu'à ce titre

le mandat qu'elle avait conclu, en qualité de promoteur, avec la société Contact immobilier, agent immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier

Y... et Mme Z... avaient produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366)

Elle affirme que le mandat signé par Madame [G] est également nul pour non respect des dispositions des articles L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation et qu'il ne comporte pas de date contrairement

destinées au client final.

Monsieur [F] [I] et son épouse, Madame [M] [Y], ainsi que les sociétés LMO INDUSTRIE ET LES ORGUES, dont Monsieur [I] est le gérant, ont signé des mandats de gestion de portefeuille avec LA COMPAGNIE FINANCIÈRE