X... a été engagé le 14 décembre 2005 par la société Ouairy-Buin-de Gigou, titulaire d'un office notarial, en qualité de négociateur stagiaire dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; qu'à

préjudice économique et moral, alors que le défaut de réponse aux moyens développés dans les conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, engagée en qualité de clerc au sein de l'office notarial

1990; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 16 avril 1990 puis du 3 novembre 1990 jusqu'au 26 juillet 1992; qu'invoquant les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du notariat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition, considérant que les employés non cadres des études notariales

ancienneté d'une trentaine d'années, du Cabinet B... & Associés, dont le site indiquait un taux horaire pouvant varier de 150 à 300 euros HT de l'heure selon la nature de l'affaire, sa complexité et la notoriété

la cour d'appel se serait prononcée par un motif hypothétique ; alors, d'autre part, qu'en constatant que Mme A..., jeune diplômée en début de carrière, n'avait ni connaissances scientifiques, ni notoriété

profiter des efforts publicitaires de son concurrent, adopte un conditionnement présentant avec celui de son concurrent des ressemblances frappantes permettant de faire profiter son propre produit de la notoriété

Sur le moyen unique qui est recevable, en ce qu'il n'est pas contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel : Vu l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial

contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l'Inde, ne pouvait, sans violer l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu'il ne jouissait en France d'aucune notoriété

de notariat ou diplôme équivalent.

X... a déposé le testament en l'étude d'un autre notaire, qui a établi le même jour un acte de notoriété y faisant référence ; Attendu que Mme Annie-Z...

X..., engagé le 1er juillet 1978 en qualité de clerc première catégorie par la SCP Alhéritière-Chatelot-Le Goff, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter

Liège, 5°) de la Banque de construction et de l'équipement, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., 6°) de la société civile professionnelle H... , notaires, titulaire d'un office notarial

A..., notaire rédacteur d'un acte de notoriété ; Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre

Par lettre de mission du 5 septembre 2014, Mme [R], agissant en son nom personnel et pour le compte de la SCP notariale [O] [R] (la SCP notariale), a confié à M.

Après avoir obtenu le Master 2 en droit notarial, Mme C A poursuit ses études au sein de l'institut national des formations notariales de Bordeaux, dans le cadre du diplôme supérieur de notariat.

X... en sa qualité de notaire associé ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu les règles et usages du notariat, notamment les dispositions de l'article 13-4 du décret du 19 décembre 1985 en recevant