; qu'en décidant que la notification effectuée par l'assureur à la victime moins de deux mois après avoir été mis en cause était tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 )"alors que la

d'un acte destiné à une personne morale est faite au lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du

et ne sollicitent pas l'annulation de la notification des conclusions de l'appelant, quand le délai d'un mois précité n'avait pas commencé à courir en raison même de l'irrégularité de la notification

[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision

la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que ce n'est que le 11 décembre 2014 que la société Pierre Fabre Santé Information a notifié

visée ci dessus » ; que la notification visée « ci dessus » correspond à la notification de la perte de marché citée à l'article 28.2.1 ; qu'en jugeant néanmoins que la rémunération des salariés devait

La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

comme ayant été formés hors délais ; "aux motifs que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée

; que l'auteur de l'offre sur laquelle le juge-commissaire a statué peut ainsi former ce recours devant la cour d'appel tant que cette ordonnance ne lui a pas été notifiée, de sorte que cette décision

exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies du litige de sorte que l'astreinte prononcée n'avait jamais commencé à courir ; qu'en conséquence, en se bornant

Le 6 avril 2022, Me [W], au nom de l'employeur, a notifié des conclusions à Me Cluzeau, avocat constitué du salarié. 3.

pénale ; que cette notification effectuée dans le délai de moins d une heure utilisé pour organiser le transfert vers le commissariat et préparer matériellement cet acte n apparaît pas tardive d autant

l'encontre du prévenu alors que le mis en cause n'était pas en fuite et ne résidait pas hors du territoire de la république, étant incarcéré en Italie ou les actes de procédure pouvaient lui être notifiés

a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que l'article R 434-35 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de notification de la décision attributive de rente à l'employeur rendant la décision

'est pas contesté que son placement sous contrôle judiciaire et les obligations y afférentes lui ont été notifiées le 3 novembre 2020, comme en atteste sa signature sur l'imprimé intitulé « notification

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

l'ordonnance de clôture du 14 février 1994, et dénoncées postérieurement, le 18 août 1994, tout en faisant cependant droit par ailleurs à la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme X... notifiée

à la partie civile le (...) ne contient pas les précisions relatives aux formes utilisées pour la notification qui, dès lors, est incomplète et ne fait pas courir le délai d'appel ; que l'arrêt attaqué

doit être signifiée, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile et que M.

La notification faite à PÔLE EMPLOI ne dispensait cependant pas les opposants de notifier également leur opposition aux organisations syndicales signataires.