statuant ainsi, alors que l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne

avait notifié à cet assuré, le 18 mai 2016, une nouvelle décision portant le montant de sa pension d'invalidité à 10 272,26 euros à compter du 8 novembre 2013 ; que, dans ces conditions, la cour d'appel

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement, d’assurer l’hébergement de M.

(la caisse [...]), lui ayant notifié, le 29 décembre 2014, un indu au titre d'anomalies de facturation, suivi, le 27 avril 2015, d'une pénalité financière, le praticien a saisi de recours une juridiction

à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ; "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice des droits de la défense ne peut être assuré quand

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 10.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2021, dont les pièces du dossier établissent que l'accusé de réception a été signé de l'assuré,

par le requérant, pour contraire qu'il soit aux intérêts de la poursuite, ne constitue pas une violation d'un texte en vigueur ; que l'ordonnance de commission d'expert du 19 avril 1993 avait été notifiée

B..., de la nature de ceux visés par la commission de médiation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

Y... pouvait valablement, le 19 juillet 2012, notifier le retrait de l'enfant sans le motiver ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que le motif du retrait de l'enfant de M.

La demande référencée S 5135f - 09/2015 intitulée « demande unique de retraite personnelle » n'est qu'une notice destinée à aider les assurés à compléter leur demande et non pas un formulaire réglementaire

à la personne tenue d'assumer la cotisation AT-MP en sa qualité d'employeur ; que, pour être régulière, la procédure de notification implique que la décision soit adressée à son domicile, c'est-à-dire

de l'efficacité de la convention passée ; Comme le relève, tout d'abord, la SA MAAF, il ne peut être reproché à cette dernière de n'avoir pas notifié à son assuré une limitation de garantie dans la mesure

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

lettre recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

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