; que le tribunal a annulé le redressement et l'avis de mise en recouvrement en retenant l'absence de caractère probant des termes de comparaison cités par l'Administration dans sa notification de redressement

France a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Dunkerque pour obtenir l'annulation de ce rappel ; Attendu que, pour faire droit à cette demande en constatant qu'au moment de la notification

terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole comprenant des terres et bâtiments d'exploitation et d'habitation ; que l'administration fiscale a contesté ces valeurs en les portant, par une notification

. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

X... a été nommé le 5 mars 1984 liquidateur amiable de la société anonyme d'exploitation des établissements Henri Lieb (la société); que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 4 février

Neuilly-sur-Seine à Martigny (Suisse) et lui a communiqué son adresse dans cette localité ; que c'est d'ailleurs à cette adresse que l'administration lui a, notamment, envoyé le 17 décembre 1978, une notification

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification

, artisanale, agricole ou libérale, auquel ces dispositions sont également applicables ; que, dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la notification des redressements envisagés

l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : "La prescription est interrompue par la notification

le fait que le contribuable ait pu formuler des observations ; qu'en conséquence, la notification de redressement est irrégulière et la cassation s'impose pour violation de l'article L .57 du Livre des

doit être porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, alors qu'en l'espèce, la notification du redressement a été signée par les inspecteurs

LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 168 DU CODE, A INDIQUER DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIRE

incident de M. et Mme A ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification

fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a remis en cause le bénéfice de ce régime et notifié

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications

, "l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; et

exigés à raison de la perception de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

déclaré une créance de TVA à titre privilégié et provisionnel au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Pasteur (la SCI) ouverte par un jugement du 7 avril 1995 ; que le 21 juillet 1995 une notification