Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613254
- Date
- 29 avril 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement en matière d'impôt sur les sociétés qui interrompt la prescription du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme coopérative qui prétend exercer la gérance d'une association en participation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel